ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 16 mars 2021 a été publié l’arrêté du 2 mars 2021 relatif au versement des subventions de l’Etat aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de l’année 2021.
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Pour l’exercice 2021, l’Etat dote les MDPH de crédits d’un montant total de 46 125 960,90 euros ; la répartition de ces sommes par département figure en annexe de l’arrêté.
Par rapport à l’exercice 2020, cette allocation de crédits signe une augmentation de 2,18 %.
Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par au moins 5 personnes handicapées se situent dans un même bâtiment, ce dernier relève du type J de la réglementation ERP. Cette interprétation de la...
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Par un arrêt du 17 janvier 2023, une Cour d'appel a jugé que l'obligation, pour la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d'établir un projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit toujours être respectée dès l'instant qu'il est avéré qu'un enfant...