ETAT D’URGENCE SANITAIRE : des autotests gratuits pour le personnel des services sociaux et médico-sociaux ambulatoires

Avr 15, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 11 avril 2021 a été publié l’arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de CoiVD-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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L’article 1er de l’arrêté institue la gratuité des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 par prélèvement nasal aux salariés de certains services à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap (liste limitative) :

  • services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD),
  • services polyvalents d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD),
  • services de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
  • services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS),
  • services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH),
  • services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

La dispensation gratuite d’autotest est assurée par les pharmacies d’officine sur présentation d’un justificatif du professionnel.

A cette occasion, le pharmacien doit remettre au professionnel le guide d’utilisation figurant sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.

Cette information intéressera les responsables des services concernés qui devront :

  • pour permettre à leur personnel de bénéficier des autotests gratuits, s’organiser pour leur délivrer un justificatif professionnel (ex. : attestation, carte professionnelle),
  • intégrer ce dispositif dans leur analyse des risques professionnels.

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