SECURITE : de nouvelles règles pour les interventions sur les réseaux électriques

Avr 15, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Au JO du 11 avril 2021 a été publié l’arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière.

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Cet arrêté prescrit diverses mesures de sécurité en cas d’intervention sur une installation électrique basse tension au sens des articles R. 4544-1, R. 4544-2 et R. 4226-2 du Code du travail. Sont concernés les travaux sur :

  • les véhicules et les engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée dont la tension est supérieure à 60 volts ou dont la capacité totale de la batterie d’accumulateurs est supérieure à 275 ampères-heures ;
  • les batteries d’accumulateurs stationnaires dès lors que la tension est supérieure à 60 volts ou que la capacité totale des batteries d’accumulateurs est supérieure à 275 ampères-heures.
  • les installations industrielles et tertiaires dont les conditions de fonctionnement sont les suivantes :

. en courant alternatif, la tension est supérieure à 500 volts ou le courant assigné ou de réglage du dispositif de protection contre les surintensités (In) placé à l’origine du circuit est supérieur à 63 ampères ;

. les batteries d’accumulateurs stationnaires dès lors que la tension est supérieure à 60 volts ou que la capacité totale des batteries d’accumulateurs est supérieure à 275 ampères-heure ;
. en courant continu, hors batteries d’accumulateurs stationnaires mentionnées citées ci-dessus, dont la tension est supérieure à 750 volts ou le courant assigné ou de réglage du dispositif de protection contre les surintensités (In) placé à l’origine du circuit est supérieur à 32 ampères.

Les prescriptions sont les suivantes :

  • habilitation du personnel intervenant ;
  • adaptation, par l’employeur, des mesures de prévention ;
  • mesures de sécurité spécifiques à prendre pour les opérations d’ordre électrique ou non électrique effectuées au voisinage d’une pièce nue sous tension, tels que les essais et les mesurages ;
  • respect de normes NF spécifiquement désignées.

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