Au JO du 30 avril 2021 a été publié le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
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Le montant forfaitaire mensuel du RSA s’élève désormais à 565,34 euros.
Tenue et accès au registre dématérialise des mandats de protection future
Au journal officiel du 17 novembre a été publié le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future. La notice du décret précise que conformément à l'article 477-1 du code civil, il détermine les modalités de constitution du...
