ASE & PMI : orientations 2021 de la politique de contractualisation des Départements avec l’Etat et les ARS

Mai 3, 2021Droit des associations et des ESMS

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Sur le site gouvernemental a été mise en ligne le 28 avril 2021 la circulaire n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l’enfance pour l’exercice 2021.

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Cette circulaire définit le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/Département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.

  1. Liste des Conseils départementaux concernés

L’annexe 1 de la circulaire énumère les 30 Départements déjà impliqués dans la démarche ainsi que les 40 qui doivent s’y engager en 2021.

2. Forme de la contractualisation

La circulaire :

  • fixe le modèle d’avenant au contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance que les Conseils départementaux déjà engagés dans la démarche doivent conclure pour 2021-2022. A cet égard, la conclusion de l’avenant sera subordonnée à la production, par la collectivité départementale, d’un bilan des actions engagées, d’un plan d’action et d’un tableau de bord actualisés ;
  • définit le modèle de contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance que les Départements non encore engagés doivent conclure en 2021-2022.

Ces documents contractuels, qui figurent en annexes à la circulaire, devront être conclus au plus tard le 30 septembre 2021. Ils comprennent les modèles de bilan, de plan d’action et de tableau de bord des indicateurs.

3. Financement

La circulaire décrit le modèle de financement de la stratégie nationale :

  • sur le budget de l’Etat : 107 millions d’euros sur le budget opérationnel de programme (BOP) 304 (inclusion sociale et protection des personnes) ;
  • sur le fonds d’intervention régional (FIR) géré par les agences régionales de santé (ARS) : 33 millions d’euros au titre de la mission 1 (promotion de la santé et prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie) ;
  • sur l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) médico-social : 15 millions d’euros en sus des 15 millions d’euros déjà délégués aux Départements.

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