Par une décision n° 2021-078 du 26 mars 2021, le Défenseur des droits répond à une sollicitation du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, à l’occasion d’une réclamation déposée contre la France. Ce faisant, il répertorie les manquements imputables à l’Etat français au regard de la Charte des droits sociaux de l’Union européenne et de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’Organisation des Nations-Unies (ONU).
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Ces 16 pages d’observations font état des manquements suivants :
I. L’ABSENCE D’APPROCHE GLOBALE ET COORDONNÉE DES POLITIQUES DU HANDICAP
- une définition du handicap fondée sur une approche médicale
- les inégalités dans l’accès aux droits
- le manque de coordination en matière de statistiques et données sur le handicap
- les lacunes en matière de protection contre les discriminations
II. L’ABSENCE D’ACCÈS À UNE VIE AUTONOME INCLUSE DANS LA SOCIÉTÉ
1. Les entraves à l’inclusion des personnes handicapées en l’absence d’accessibilité universelle
- les établissements recevant du public
- les transports et la voirie
- les logements
- les systèmes et technologies de l’information et de la communication
2. Les entraves au droit à l’autonomie liées aux limites du droit à compensation
- l’évaluation des besoins de compensation par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
- la prestation de compensation du handicap (PCH)
- une différence de traitement à raison de l’âge
3. Les entraves au libre choix du lieu de vie
- en matière d’accès au logement
- en matière d’offre médico-sociale
4. Les entraves à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale
- le revenu minimum d’existence : l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- les risques d’exclusion liés aux difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi
5. Les entraves au droit à protection de la santé
- en matière d’accès aux soins courants
- en matière d’accès aux soins dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
- en matière d’accès aux soins en établissement pénitentiaire
III. L’IMPACT SUR LES FAMILLES DES PERSONNES HANDICAPÉES
- l’absence de véritable statut de l’aidant
- l’insuffisance des allocations accordées aux parents d’enfants handicapés
- les entraves au maintien des liens familiaux liées à l’absence de réponses de proximité
