HANDICAP : le Défenseur des droits dénonce au Conseil de l’Europe les atteintes aux droits des personnes en situation de handicap imputables à l’Etat français

Par une décision n° 2021-078 du 26 mars 2021, le Défenseur des droits répond à une sollicitation du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, à l’occasion d’une réclamation déposée contre la France. Ce faisant, il répertorie les manquements imputables à l’Etat français au regard de la Charte des droits sociaux de l’Union européenne et de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’Organisation des Nations-Unies (ONU).

.

Ces 16 pages d’observations font état des manquements suivants :

I. L’ABSENCE D’APPROCHE GLOBALE ET COORDONNÉE DES POLITIQUES DU HANDICAP

  • une définition du handicap fondée sur une approche médicale
  • les inégalités dans l’accès aux droits
  • le manque de coordination en matière de statistiques et données sur le handicap
  • les lacunes en matière de protection contre les discriminations

II. L’ABSENCE D’ACCÈS À UNE VIE AUTONOME INCLUSE DANS LA SOCIÉTÉ

1. Les entraves à l’inclusion des personnes handicapées en l’absence d’accessibilité universelle

  • les établissements recevant du public
  • les transports et la voirie
  • les logements
  • les systèmes et technologies de l’information et de la communication

2. Les entraves au droit à l’autonomie liées aux limites du droit à compensation

  • l’évaluation des besoins de compensation par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
  • la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • une différence de traitement à raison de l’âge

3. Les entraves au libre choix du lieu de vie

  • en matière d’accès au logement
  • en matière d’offre médico-sociale

4. Les entraves à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale

  • le revenu minimum d’existence : l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • les risques d’exclusion liés aux difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi

5. Les entraves au droit à protection de la santé

  • en matière d’accès aux soins courants
  • en matière d’accès aux soins dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
  • en matière d’accès aux soins en établissement pénitentiaire

III. L’IMPACT SUR LES FAMILLES DES PERSONNES HANDICAPÉES

  • l’absence de véritable statut de l’aidant
  • l’insuffisance des allocations accordées aux parents d’enfants handicapés
  • les entraves au maintien des liens familiaux liées à l’absence de réponses de proximité