HANDICAP & PERTE D’AUTONOMIE : des conditions de détention scandaleuses mises à jour par le CGLPL

AU JO du 18 mai 2021 ont été publiées les recommandations en urgence du 16 avril 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives (CGLPL) au centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime) ainsi que la lettre de réponse conjointe des ministres des solidarités et de la santé et de la justice du 17 mai 2021. Un constat calamiteux qui déshonore la République.

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Les médias se sont fait l’écho de ces recommandations issues de constatations terribles car les faits dont il s’agit sont manifestement qualifiables, comme le souligne le CGLPL, de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Pour ce qui est du droit national, il est évident, vu les faits dénoncés, qu’ils auraient dû donner lieu à des signalements au Parquet sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale et de l’article 434-3 du Code pénal … Mais la culture de l’administration pénitentiaire est-elle celle du respect des droits individuels et la saisine du ministère public en cas d’abus y est-elle concrètement envisageable ? En l’espèce, la situation est d’autant plus grave que les faits de maltraitance constatés pourraient constituer des crimes d’actes de torture ou de barbarie au sens des articles 222-1 et suivants du Code pénal.

Mais de quoi parle-t-on ?

Le centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime) avait déjà fait l’objet d’un contrôle en 2011, à l’issue duquel avait été érigé en 2013 un bâtiment à usage d’ “unité de soutien et d’autonomie” pour détenus handicapés vieillissants dont l’état requiert une détention en cellule pour personnes à mobilité réduite (PMR). Assurant le suivi de cette action d’amélioration, les Services du CGLPL ont réalisé un audit terrain du 29 mars au 2 avril 2021.

Et voici ce qu’ils ont constaté :

• certains détenus en fauteuil roulant incapables de passer du lit au fauteuil sans risque – n’ayant plus l’usage d’un bras, d’une jambe ou des deux jambes – font régulièrement des chutes ;
• un détenu atteint de “démence” boit l’eau des toilettes et a été vu en train de décortiquer son réveil en plastique (seul objet qu’on lui avait laissé) pour le manger ;
• des détenus souffrant d’incontinence urinaire ou fécale ne sont changés que deux à trois fois par semaine et, dans l’intervalle, demeurent dans leur lit souillé ;
• de nombreux détenus ont besoin de séances de kinésithérapie ou d’ergothérapie au moins trois fois par semaine mais n’en ont qu’une fois par semaine, quand ils n’en sont pas purement et simplement privés ;
• confronté à des troubles lourds et parfois conjugués – cécité, obésité, handicap moteur, désorientation temporo-spatiale, déambulation, hémiplégie, troubles musculaires, troubles comportementaux, troubles cognitifs, incontinence, troubles de la déglutition, dénutrition, apnée du sommeil, trouble requérant l’utilisation d’une sonde gastrique – pour la prise en compte desquels manquent les moyens humains et techniques nécessaires, le médecin généraliste, désespéré, est démissionnaire ;
• il n’y a qu’une infirmière pour tout le centre de détention (qui comprend 194 places) et le nombre d’aides-soignantes est insuffisant ;
• en dépit des engagements pris par l’administration pénitentiaire en août 2013, près de 8 ans après le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) n’a toujours pas conclu une seule des conventions qu’il lui revenait de nouer avec les partenaires extérieurs devant être impliqués pour une bonne prise en charge ;
• les cellules PMR ne sont pas conformes à la règlementation applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en matière d’accessibilité et d’adaptations (ex. : lits médicalisés plus larges que les portes ; manque de barre d’appui dans les couloirs, les chambres et les sanitaires ; étagères inaccessibles car trop hautes ; absence de bouton accessible en cas de chute ou depuis le lit) ;
• l’insuffisance numérique et l’absence de formation adéquate des surveillants pénitentiaires chargés des extractions médicales ;
• l’absence totale d’initiative du SPIP, en dépit des engagements pris par l’administration pénitentiaire en 2013, pour nouer des partenariats en vue d’aménagements de peine – pour motif médical – alternatifs à l’incarcération ;
• un nombre insuffisant de médecins experts à la disposition du juge de l’application des peines (JAP) ;
• des avis expertaux imprécis et parfois pris abstraction faite de l’état physique du détenu concerné ;
• la tenue d’audiences du JAP en visioconférence en violation du Code de procédure pénale, voire en l’absence même du détenu concerné.

Qu’en a retenu le CGLPL ?

Au vu de ces constats, le CGLPL a adressé 5 recommandations aux ministres de la santé et de la justice :

1. Il doit être mis un terme sans délai aux conditions indignes de détention des personnes souffrant de pathologies et handicaps incompatibles avec les prises en charge proposées ; leur droit d’accès aux soins doit être respecté et l’assistance personnelle qu’elles nécessitent doit être immédiatement mise en place ;
2. l’administration pénitentiaire doit garantir la sécurité des personnes détenus qui lui sont confiées, quels que soient leurs besoins particuliers ou leur état de santé. À cette fin, l’hébergement doit répondre aux normes de sécurité relatives aux structures hébergeant des personnes en perte d’autonomie. Les surveillants doivent être régulièrement présents dans les espaces collectifs et doivent être formés à la prise en charge de ce public. Dans l’attente des aménagements nécessaires, seules des personnes dont l’état de santé est compatible avec les installations existantes peuvent être hébergées ;
3. l’administration pénitentiaire dois d’urgence suspendre toute nouvelle incarcération au centre de détention de Bédenac de personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les prises en charge proposées ;
4. toutes les possibilités judiciaires d’adaptation de la peine aux situations individuelles doivent être mobilisés et les personnes détenues doivent, dans toute la mesure du possible, pouvoir assister physiquement aux audiences les concernant ;
5. aucune mesure d’enfermement ne devrait être mise en œuvre dans des conditions qui ne permettent d’assurer le respect ni de la dignité ni des droits des personnes qu’elle concerne, quel que soit leur âge ou leur état de santé. Les ministres de la santé et de la justice doivent définir et mettre en œuvre une politique permettant de mettre fin à ces mesures lorsqu’elle concerne des personnes dont l’état physique ou psychique ne permet pas de garantir l’effectivité de ce principe. Dans l’intervalle, l’administration pénitentiaire et les services de santé doivent mettre en place l’ensemble des moyens leur permettant d’assurer le respect de l’intégrité physique des personnes concernées, leur accès aux soins et l’hygiène la plus élémentaire.

Quelle est la réponse des ministres concernés au CGLPL ?

le CGLPL a été rendu destinataire d’une lettre conjointe des deux ministres le 17 mai 2021. Leur réponse peut être résumée comme suit :

• ils sont conscients de la question du vieillissement de la population carcérale et les directions d’administration centrale concernées se coordonnent à ce sujet ;
• la prise en charge des détenus en perte d’autonomie, en situation du handicap ou malades est une priorité gouvernementale traitée dans le plan du ministère de la justice 2019–2022 concernant les personnes sous main de justice ;
• Une circulaire interministérielle de juillet 2020 a défini le cadre conventionnel auquel les établissements pénitentiaires doivent recourir pour créer les partenariats nécessaires avec les établissements de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), les Conseils départementaux débiteurs des allocations sociales universelles ;
• L’intervention des services médico-sociaux ambulatoire est ralentie par le temps passé aux formalités de sûreté accomplies à l’entrée et à la sortie des établissements pénitentiaires. Ce constat doit conduire à l’inclusion de professionnels dans ces établissements ;
• deux postes ont été créés, au sein de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la justice, pour se consacrer aux publics spécifiques ; l’un d’entre eux concerne particulièrement les détenus en situation de handicap. Une enquête a été lancée auprès des établissements au début de cette année et ses résultats permettront au ministre de la justice de disposer d’un état des lieux à jour ;
• 2 établissements pénitentiaires, dont le fonctionnement est proche des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ont le statut d’ESSMS expérimental au sens de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). À l’issue de leur autorisation expérimentale, ils ont vocation à être pérennisés ;
• la création d’entreprises adaptées (EA) pénitentiaires est prévue pour la fin de cette année ;
• un guide interne à l’administration pénitentiaire a été diffusé en 2018 sur le thème de l’incarcération des détenus souffrant de pathologies sévère. Une évaluation de la mise en œuvre de ses mesures va être réalisée, en vue d’identifier les voies d’un recours plus important à l’exécution des peines en milieu ouvert ;
• notre pays dispose de 472 cellules adaptées PMR, réparties dans 90 établissements pénitentiaires (pour mémoire, selon le ministère de la justice, la population carcérale était au 1er janvier 2020 de 82 860 détenus. Les 472 cellules, à les imaginer occupées par deux détenus, représentent 0,01 % de la population carcérale soit 1/10 000, alors que la prévalence du handicap dans la population générale est de 0,7 à 1/1 000 et celle de la dépendance à partir de 60 ans est de 80/1 000) ;

• les établissements pénitentiaires neufs sont conformes aux prescriptions de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, lequel prévoit un taux de 3 % de cellules PMR par établissement ;
• la réglementation applicable aux établissements pénitentiaires ne prévoit pas, pour les détenus en perte d’autonomie ne pouvant être incarcérés dans des établissements de droit commun, d’obligation de mettre à disposition un lit médicalisé car une telle adaptation dépend d’une prescription médicale ;
• tout détenu alité dans un lit médical est censé sortir de sa cellule en fauteuil roulant. L’inadéquation de la largeur des portes des cellules à celle des lits médicalisé et donc sans objet, d’autant que les établissements pénitentiaires relèvent du type U de la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et non du type J applicable aux EHPAD. D’ailleurs, en établissement pénitentiaire comme en EHPAD, on n’admet jamais personne en lit médicalisé ;
• les établissements pénitentiaires sont conformes à la réglementation du ministère de la justice en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ;
• l’agence régionale de santé (ARS) a attribué 200 000 € de crédits à l’hôpital public voisin pour qu’il mette du personnel médical et paramédical a la disposition du centre pénitentiaire de Bédenac mais pour l’instant, aucun agent hospitalier n’y a encore été affecté ;
• le médecin généraliste démissionnaire a été remplacé ;
• Des conventions ont été conclues avec des partenaires extérieurs : en 2015, un protocole pour la dispensation de soins somatiques et psychiatriques, avec l’ARS, l’hôpital public voisin et la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) ; en 2019, une convention avec le Conseil départemental, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le SPIP, une Association œuvrant dans le champ des services à domicile et le centre hospitalier voisin ;
• le SPIP a demandé et obtenu pour certains détenus l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• des activités socio-éducatives adaptées sont proposés aux détenus de l’unité qui a été contrôlée (arc thérapie, médiation animale) ;
• le ministère de la justice a conclu une convention-cadre pour le développement des activités physiques et sportives avec plusieurs fédérations nationales dont la Fédération française du sport adapté (FFSA) ;
• en matière d’extraction médicale, le directeur de l’établissement pénitentiaire est seul compétent pour déterminer le nombre d’agents nécessaire. Dans celui qui a été contrôlé, l’effectif des gardiens présents correspond à 100 % de l’effectif théorique et cet affectif a été renforcé par l’intervention d’une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP) ;
• les établissements pénitentiaires ne sont pas prévenus lorsque doivent arriver des détenus en perte d’autonomie, en situation de handicap ou atteints d’une maladie, ils ne peuvent donc anticiper l’encadrement nécessaire aux extractions médicales probables ;
• Un groupe de travail national prépare la rédaction d’une note d’information interministérielle sur le respect du secret médical, la confidentialité des soins et le recours aux entraves (menottes) lors des extractions médicales ;
• un groupe de travail interministériel DAP- direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a été constitué en 2019, en vue de développer la prise en charge en filière aval. La crise sanitaire a interrompu ses travaux qui reprennent à présent. Ces travaux prévoient notamment que les SPIP seront appelés à renforcer leurs relations avec les EHPAD, en coordination avec les unités de soins médico-pénitentiaires (USMP) des établissements pénitentiaires ;
• dans le centre de détention de Bédenac, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) et l’assistante sociale de l’établissement ont œuvré à l’ouverture des droits sociaux de tous les détenus. 5 dossiers de demande de retraite, 11 de demande initiale ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), 2 de demande de protection judiciaire et 46 de demande de CMU ou de CMU-C ont ainsi été instruits ;
• les magistrats ont été sollicités par le centre de détention de Bédenac sur les conditions de détention inhérentes à la perte d’autonomie ainsi que sur la nécessité de procéder à des adaptations de peine en fonction de l’état de santé des détenus ;
• l’affectation des détenus à mobilité réduite s’effectue au niveau régional ou, à défaut de place disponible, au niveau national, sans que l’administration pénitentiaire ait connaissance des informations couvertes par le secret médical ;
• le centre de détention de Bédenac est apte à recevoir des détenus à mobilité réduite ;
• le transfert de trois détenus dans l’unité PMR contrôlée était prévu, il a été suspendu ;
• un cas concret récemment traité à Bédenac a permis de prendre conscience qu’un détenu devant être prise en charge en EHPAD se trouve tributaire de la disponibilité du JAP, des services de préfecture et de gendarmerie et de la disponibilité d’une place en maison de retraite. Pendant cette attente, malgré les nombreuses sollicitations du médecin, il demeure en détention ;
• À Bédenac, 3 détenus sont censés bénéficier de l’intervention d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) trois fois par semaine. Les professionnels de l’Association intervenante ont fait valoir leur droit de retrait à l’égard de 2 de ces 3 personnes, considérées comme trop agressives ;
• 3 procédures d’aménagement de peine sont en cours d’instruction, une quatrième vient d’être rejetée ;
• l’état de santé de deux détenus, particulièrement préoccupant, dépasse les compétences du personnel du centre de détention de Bédenac. Son directeur a présenté dans les deux cas une demande de suspension de peine qui a été rejetée par le juge, le psychiatre ayant conclu à l’existence d’un risque de récidive. Le directeur a repris contact avec le JAP qui envisage à présent la réalisation d’une nouvelle expertise psychiatrique, étant précisé que l’admission de ses deux détenus dans l’EHPAD adossé au centre hospitalier local est préparée.