Droits des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome : l’avis du défenseur des droits

Mai 21, 2021Droit public

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Le 26 mars 2021, le défenseur des droits a rendu un avis (n°21-02) sur le droit à une vie autonome pour les personnes handicapées et personnes âgées en France.

Les constats dressés ressortent des saisines dont il fait l’objet, et de la consultation des associations et organismes gestionnaires.

Certains constats sont liés à la crise sanitaire ou ont été exacerbés par cette crise, notamment :

  • Le délaissement des ESMS, livrés à eux même pour répondre à la situation d’urgence ;
  • Une désorganisation des services : multiplicité de consignes contradictoires, absence de culture de la gestion de situation d’urgence sanitaire ;
  • En matière de soins, l’insuffisance des moyens médicaux (humains et matériels) et un accès disparate aux médecins coordonnateur ou à des infirmières de nuit ;
  • Un manque de reconnaissance des professionnels des ESSMS mobilisés au même titre que les soignants du secteur sanitaire en milieu hospitalier ;
  • L’absence d’uniformité des modalités opérationnelles de réouverture des visites en EHPAD, et la difficulté à solliciter l’avis des instances consultatives.
  • Le retour à domicile de personnes accompagnées à la suite de la fermeture de certains établissements comme les IME, et les conséquences sur la santé de ces personnes.

En dehors de la crise, le défenseur de droit a pu relever de nombreuses entraves à l’autonomie et l’inclusion des personnes âgées et handicapées :

  • Entraves dans l’accessibilité aux établissements recevant du public, transports, voirie et l’accessibilité au numérique et à l’information.
  • Un droit à compensation du handicap à l’efficacité limitée : il est noté une disparité dans l’analyse des dossiers par les MDPH et des délais de traitement longs ; s’y ajoute une différence de traitement selon l’âge auquel survient le handicap (avant ou après 60 ans). Les mécanismes financiers de compensation, telle la prestation de compensation du handicap sont critiqués par le défenseur des droits.
  • Entrave au libre choix du lieu de vie au regard de l’offre d’habitat encore faiblement adaptée aux variétés de situations de handicap.
  • Une plus forte exposition des personnes handicapées au risque de pauvreté.
  • D’importants risques d’exclusion sociale liés aux difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées en France.

Le rapport peut être consulté sur le site du défenseur des droits 

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