SECURITE SANITAIRE : modification de la règlementation des piscines

Mai 27, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 27 mai 2021 a été publié le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine. Une information qui intéressera les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dotés d’une piscine à usage thérapeutique ou de loisir.

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Sont modifiées à compter du 1er janvier 2022 les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public compte tenu notamment de l’évolution et de la diversification des pratiques de loisirs, des progrès accomplis en matière de traitement des eaux et de conception des bassins. Ces modifications concernent notamment le champ des installations concernées, leurs modalités de surveillance et d’analyses, ainsi que des durées de cycle de l’eau selon la catégorie de bassins et la gestion des situations de non-conformité à la réglementation.

Sont concernées les piscines de toutes sortes, publiques ou privées, ainsi que celles qui doivent faire l’objet d’une surveillance par un professionnel, à l’exception des piscines thermales. Le nouvel article D. 1332-1, II du Code de la santé publique (CSP) donne d’ailleurs une nouvelle définition de ce qu’est une piscine : “installations ou parties d’installation qui comportent un ou plusieurs bassins artificiels étanches dans lesquels des activités aquatiques sont régulièrement pratiquées et dont l’eau est filtrée, désinfectée, désinfectante, renouvelée et recyclée. Les équipements et aménagements nécessaires à l’accueil du public et à la mise en œuvre des activités ainsi qu’au fonctionnement des bassins font partie des installations constitutives d’une piscine”.

Les articles suivants du même code, modifiés par le décret, concernent :

  • les exigences de qualité sanitaire de l’eau ;
  • les produits et procédés de traitement de l’eau ;
  • l’utilisation conjointe d’eau neuve et d’eau recyclée ;
  • le respect des caractéristiques hydrauliques du bassin (au sens de la règlementation sur l’eau) ;
  • l’équipement en sanitaires, pédiluves et rampes d’aspersion ;
  • le nombre maximal de baigneurs ;
  • les revêtements de sol ;
  • les prélèvements d’échantillons et les analyses d’eau (et d’air pour les piscines couvertes) ;
  • les actions correctives à mettre en oeuvre en cas de non conformité ;
  • la procédure interne de gestion des situations de non-respect des limites de qualité, de non-satisfaction des références de qualité et de gestion des situations exceptionnelles.

Ces nouvelles dispositions sont précisées par plusieurs arrêtés publié au JO du même jour :

  • modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines (voir ici) ;
  • relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du Code de la santé publique (voir ici) ;
  • relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l’article D. 1332-2 du Code de la santé publique (voir ici) ;
  • relatif à l’utilisation d’une eau ne provenant pas d’un réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du Code de la santé publique (voir ici).

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