ADDICTIONS : pénalisation des pratiques toxicomaniaques au protoxyde d’azote

Juin 2, 2021Droit des associations et des ESMS

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Temps de lecture : 2 minutes

Au JO du 2 juin 2021 a été publiée la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote. Elle institue la répression pénale de divers comportements afférents à la vente et l’emploi de ce gaz à des fins psychoactives.

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La loi complète les dispositions du Code de la santé publique (CSP) relatives à la lutte contre les addictions, en instituant un nouveau Livre consacré à la lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante. Texte répressif, elle crée les infractions suivantes :

InfractionElément légalPeine(s)
 provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifsArt. L. 3611-1 CSP15 000 € d’amende
vente ou offre de protoxyde d’azote à un mineurArt. L. 3611-3 CSP3 750 € d’amende
défaut de contrôle de la majorité du jeune voulant se procurer du protoxyde d’azoteArt. L. 3611-3 CSP3 750 € d’amende
absence de mention de l’interdiction de vente aux mineurs sur les sites de e-commerceArt. L. 3611-3 CSP3 750 € d’amende
vente de protoxyde d’azote à un majeur ou un mineur dans une débit de boissonsArt. 3611-3 CSP3 750 € d’amende
vente de protoxyde d’azote à un majeur ou un mineur dans un débit de tabacArt. L. 3611-3 CSP3 750 € d’amende
vente ou distribution à un majeur ou un mineur d’un produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifsArt. L. 3611-3 CSP3 750 € d’amende
Tableau des nouvelles infractions pénales relatives au protoxyde d’azote

Le texte comprend également des dispositions afférentes aux modalités de contrôle et de constatation des infractions au titre du pouvoir de police judiciaire général des officiers de police judiciaire (OPJ) mais aussi d’un pouvoir de police judiciaire spécial reconnu à certains agents de contrôle (sous réserve d’être assermentés) :

  • pharmaciens inspecteurs de santé publique (PISP),
  • médecins inspecteurs de santé publique (MISP),
  • inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS),
  • ingénieurs du génie sanitaire (IGS),
  • ingénieurs d’études sanitaires (IES),
  • techniciens sanitaires (TS),
  • autres personnes habilitées par le directeur général de l’agence régional de santé (ARS) à exercer des fonctions de contrôle,
  • agents de police municipale,
  • gardes champêtres,
  • agents de surveillance de Paris,
  • agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police.

Ces informations intéresseront les professionnels :

  • du champ de la prévention et de la lutte contre les addictions, notamment dans :
    • les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
    • les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;
    • les appartements de coordination thérapeutiques (ACT) ;
  • des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) où des enfants ou adolescents sont susceptibles d’adopter des conduites à risque, comme par exemple :
    • les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ;
    • les foyers de l’enfance ;
    • les maisons pour enfants à caractère social (MECS) ;
    • les structures relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
  • de l’éducation nationale (EN) et du secteur social et médico-social qui travaillent de manière coordonnée avec eux :
    • les enseignants, directeurs d’école élémentaire, principaux et proviseurs ;
    • les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ;
    • les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) ;
    • les équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS).

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