Au BO Santé n° 2021/9 du 31 mai 2021 (p. 46 et s.) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/2021/98 du 5 mai 2021 relative au développement des solutions de scolarisation inclusive en vue de la rentrée 2021.
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Préparant la rentrée scolaire 2021-2022, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des solidarités et de la santé ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) se sont unies pour donner des directives communes aux acteurs de l’école inclusive. L’objectif poursuivi est de concevoir et mettre en oeuvre toutes les solutions possibles pour assurer à tous les élèves en situation de handicap un mode de scolarisation adéquat à leurs besoins. Ces mêmes directives ordonnent également aux agences régionales de santé (ARS) d’établir une cartographie partagée des besoins et des solutions de scolarisation et d’accompagnement.
Concrètement, l’instruction comprend trois séries d’informations importantes.
1. Consignes aux ARS
- ARS et Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent établir, sur la base d’une trame d’analyse donnée en annexe de l’instruction, une cartographie partagée des besoins d’accompagnement non satisfaits sur le territoire et des solutions en cours de programmation ou programmables en vue de la rentrée ;
- les ARS doivent assurer un repérage et un suivi étroit des situations sans solutions, en lien avec les cellules d’écoute mises en place à la rentrée 2019 et les communautés 360 en cours de déploiement ;
- les ARS doivent mobiliser l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer à la construction de solutions d’accompagnement des enfants en attente de scolarisation, d’appui des professionnels des établissements scolaires et de répit des proches aidants.
2. Dispositifs juridiques à disposition des ARS pour exécuter les consignes
Afin de pallier l’insuffisance de places disponibles qui empêche la prise en charge des parcours le santé complexes, les ARS disposent de deux moyens :
- étendre, au titre du droit commun, la capacité d’un établissement et service social ou médico-social (ESSMS) jusqu’à 100 % de sa capacité. En effet, l’article D. 313-2, V du Code de l’action sociale et des familles (CASF) modifié par l’article 2 du décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales permet au directeur général de l’ARS de permettre cette extension de capacité en justifiant d’un motif d’intérêt général et de circonstances locales particulières et ce, sans passer par un appel à projet ;
- laisser transitoirement les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), au titre de la législation de l’état de crise sanitaire (ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020) accueillir à leur propre initiative, à titre dérogatoire et sous réserve d’une information de l’autorité administrative de contrôle et de tarification, des personnes supplémentaires dans la limite de 150 % de leur capacité autorisée pour une prise en charge temporaire ou permanente et ce, même si les personnes ne relèvent pas de la zone d’intervention autorisée.
3. Moyens financiers
La DGCS et la CNSA souhaitent anticiper la mise à disposition de moyens financiers dans le cadre de la procédure budgétaire 2021. A cet effet, elles attendent des ARS :
- pour le 26 mai 2021, la remontée de deux indicateurs pour chaque département :
- nombre d’EMAS déployées et, le cas échéant, programmation pour leur déploiement exhaustif dans chaque territoire ;
- nombre d’unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA), d’unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) et dispositifs d’autorégulation (DAR) au titre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement (TND).
- pour le 19 juin 2021, un recensement complet sur l’ensemble des items avec :
- recensement des besoins d’accompagnement identifiés, sur la base des données produites par les MDPH ;
- l’état d’avancement des travaux engagés pour développer et enrichir les solutions d’accompagnement mobilisables sur le territoire.
