Le conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 2 avril 2021 (n°428312) rappelle que les autorités administratives sont tenues, même en cas de non-renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent, de déterminer si les circonstances permettent de qualifier une situation de perte involontaire d’emploi.
Se référant au décret du 16 juin 2020 (n°2020-741 du 16 juin 2020), le Conseil d’Etat considère que l’agent peut être considéré comme involontairement privé de son emploi si son refus de renouveler le contrat porte sur un motif légitime qui peut être lié à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur.
Au cas d’espèce, le conseil d’Etat considère qu’une employée des hospices de Lyon justifiait de circonstances familiales telles qu’elles constituent un motif légitime.
La requérante devait assurer seule, en raison de la séparation récente avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont l’un n’était pas scolarisé. La juridiction notait aussi que l’intéressée avait déménagé dans un nouveau domicile distant d’une vingtaine de kilomètre de son lieu de travail. Censurant le jugement du Tribunal administratif, le conseil d’Etat retient l’une et l’autre de ces justifications comme constituant des motifs légitimes.
La haute juridiction a donc annulé la décision des Hospices de Lyon rejetant la demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi, et enjoint à cet établissement d’accorder le bénéfice de cette allocation à l’intéressée dans un délai d’un mois.
