EHPAD : encadrement de la valeur du point du forfait soins en 2021

Juin 24, 2021Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au JO du 19 juin 2021 a été publié l’arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins.

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Pour l’exercice 2021, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 du CASF, les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du même code sont les suivantes :

  • EHPAD ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;
  • EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d’une PUI : 13,10 € ;
  • EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de PUI : 10,48 € ;
  • EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d’une PUI : 11,11 €.

Par ailleurs, les valeurs du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d’outre-mer (DOM) comme suit :

  • EHPAD ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas d’une PUI : 14,93 € ;
  • EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d’une PUI : 15,72 € ;
  • EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas d’une PUI : 12,58 € ;
    EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d’une PUI : 13,33 €.

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