EHPAD, PUV & ACCUEILS DE JOUR : fixation des plafonds 2021 des forfaits journaliers de soins et de transport

Juin 28, 2021Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au JO du 26 juin 2021 a été publié l’arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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Pour l’exercice 2021, ces deux forfaits sont plafonnés aux montants suivants :

Forfait journalier soins

Le plafond mentionné à l’article D. 313-18 du CASF est fixé pour l’exercice 2021 à :

Forfait journalier de transport

Le plafond du forfait journalier de transport est fixé pour l’exercice 2021 à :

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