Au JO du 26 juin 2021 a été publié l’arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
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Pour l’exercice 2021, ces deux forfaits sont plafonnés aux montants suivants :
Forfait journalier soins
Le plafond mentionné à l’article D. 313-18 du CASF est fixé pour l’exercice 2021 à :
- 13,77 euros pour les petites unités de vie (PUV) définies au II de l’article L. 313-12 ;
- 38,42 euros pour les accueils de jour non rattachés à un établissement visés par l’article D. 313-20.
Forfait journalier de transport
Le plafond du forfait journalier de transport est fixé pour l’exercice 2021 à :
- 12,36 euros pour les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et PUV (article R. 314-207) ;
- 15,04 euros pour les accueils de jour (article D. 313-20).
