PJJ : présentation du nouveau Code de la justice pénale des mineurs (CJPM)

Juin 29, 2021Droit des associations et des ESMS

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Le 28 juin 2021 a été mise en ligne la circulaire du 25 juin 2021 du Garde des Sceaux, ministre de la justice présentant les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM).

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Après un propos introductif sur la philosophie général et le processus de mise en oeuvre de cette réforme importante, notamment pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) oeuvrant dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la circulaire détaille en 9 annexes :

  • les grands principes de ce nouveau code,
  • la présentation de la procédure de mise à l’épreuve éducative,
  • les mesures éducatives et mesures d’investigation judiciaires,
  • les mesures de sûreté,
  • les peines et l’incarcération,
  • la place de la victime,
  • le partage d’informations et le dossier unique de personnalité,
  • l’application du nouveau code outre-mer,
  • l’application du nouveau code dans le temps.

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