ASSOCIATIONS & FONDATIONS : les dispositions facilitant la réunion des instances statutaires pendant la crise sanitaire sont prorogées

Juil 29, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 29 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.

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Ce décret proroge jusqu’au 30 septembre 2021 la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Il est donc possible jusqu’à cette date de recourir, même dans le silence des statuts, à des modalités de convocation, de réunion et de décision des instances statutaires plus souples, l’objectif poursuivi étant que les contraintes sanitaires liées à l’épidémie ne paralysent pas la vie statutaire.

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