CADA, CPH & HUDA : modification du processus de dépôt du premier dossier de demande d’AME

Sep 6, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 7 septembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d’aide médicale de l’Etat.

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Ce décret modifie l’article D. 252-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour compléter la liste des destinataires possibles de la première demande de bénéfice de l’aide médiale Etat (AME).

Désormais, peuvent recevoir les dossiers de première demande d’AME :

  • les caisses d’assurance maladie ;
  • les maisons de services au public ;
  • les établissements de santé ;
  • les permanence d’accès aux soins de santé ;
  • les centres de santé ;
  • les maisons de santé ;
  • les associations.

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