MJPM : notification des DRL pour 2021

Au JO du 8 septembre 2021 a été publié l’arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

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Cet arrêté détermine les DRL qui correspondent à la contribution de l’Etat à la dotation globale des services MJPM. Pour mémoire, cette dotation globale obéit au principe fixé l’article L. 361-1, I du CASF :

DGF = charges nettes – contribution du majeur – contribution du Département (0,3 %)

Pour l’exercice 2021, le montant global des ressources allouées s’établit à 607 510 997 euros.

Par rapport à l’exercice 2020, il signe une augmentation de 0,47 %.