MJPM : notification des DRL pour 2021

Sep 8, 2021Droit des associations et des ESMS, Tarification

}

Temps de lecture : <1 minutes

Au JO du 8 septembre 2021 a été publié l’arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

.

Cet arrêté détermine les DRL qui correspondent à la contribution de l’Etat à la dotation globale des services MJPM. Pour mémoire, cette dotation globale obéit au principe fixé l’article L. 361-1, I du CASF :

DGF = charges nettes – contribution du majeur – contribution du Département (0,3 %)

Pour l’exercice 2021, le montant global des ressources allouées s’établit à 607 510 997 euros.

Par rapport à l’exercice 2020, il signe une augmentation de 0,47 %.

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus