Au BO Santé du 15 septembre 2021 (p. 200) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD5A/SD5C/DIHAL/2021/177 du 31 août 2021 relative à la campagne budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2021.
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1. Présentation
En introduction, cette instruction annonce :
- la création en 2021 du service public de la rue au logement ;
- l’engagement de travaux pour faire évoluer le modèle de tarification des CHRS afin de :
- mieux prendre en compte les coûts significatifs et les besoins des publics, l’innovation et les résultats en terme d’insertion ;
- faciliter le dialogue entre services et structures gestionnaires autour de la tarification par une simplification des procédures ;
- le report de l’échéance de la conclusion des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) au 31 décembre 2024 ;
- la transformation de places de centre d’hébergement d’urgence (CHU) en places de CHRS :
- soit par transformation d’un CHU en CHRS sans procédure d’appel à projets, dans la limite de leur capacité constatée au 30 juin 2017 ;
- soit par extension de la capacité d’un CHRS existant sans procédure d’appel à projets, par la requalification de places d’hébergement d’urgence (CHU ou nuitées hôtelières) de qualité insatisfaisante, que ces places relèvent ou non du même organisme gestionnaire. Cette extension, pour ne pas être soumise à la procédure d’appel à projet, ne doit pas représenter une augmentation supérieure à 100 % de la dernière capacité autorisée de l’établissement ( la plus récente des capacités suivantes : dernière autorisée par appel à projet, capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation) ;
- la poursuite de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire.
L’instruction détaille ensuite les informations suivantes :
- les paramètres qui ont été pris en compte pour déterminer les dotations régionales limitatives (DRL) :
- les modalités de tarification, avec des développements spécifiques sur :
- la convergence tarifaire négative ;
- la tarification d’office ;
- l’interdiction de prendre en compte la sous-activité de 2020 dans le calcul du tarif ;
- l’utilisation de l’ENC-AHI pour :
- le calcul des tarifs plafonds des groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM) (cf. post du 2 septembre 2021) ;
- la justification, lors de la reddition du compte administratif, des indicateurs.
L’instruction comprend 5 annexes :
- DRL des CHRS en 2021 ;
- identification de la situation des CHRS vis-à-vis des tarifs plafonds ;
- exemple d’identification de la situation des CHRS vis-à-vis des tarifs plafond et règles de convergence négative en 2021 ;
- calculette relative à l’identification de la situation des CHRS vis-à-vis des tarifs plafond et à l’application des règles de convergence en 2021 ;
- ENC-AHI : un outil de pilotage.
2. Commentaire
La principale observation tient à l’articulation entre report de la conclusion des CPOM et fixation du tarif.
En effet, sous la réserve du jeu des tarifs plafonds, la tarification des CHRS relève encore de la procédure de tarification règlementaire tant qu’un CPOM n’a pas été signé.
Il s’agit là d’une opportunité stratégique de rebasage du tarif par le précontentieux voire le contentieux se la tarification, opportunité stratégique parce que la fixation du volet financier du CPOM s’effectuera le moment venu à partir d’une base qui intègrera le montant des charges nettes déjà financées.
Alors que les professionnels travaillent le sujet en ce moment même pour un dépôt des propositions budgétaires pour le 31 octobre au plus tard, il est donc plus que jamais important de :
- concevoir et documenter un dossier budgétaire précis et argumenté ;
- veiller à ne pas encourir la tarification d’office.
A ces deux conditions, la voie d’une contestation du tarif sera ouverte.
