DEMOCRATIE SANITAIRE : le mandat des membres des CTS est prorogé

Oct 6, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 30 septembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains Conseils territoriaux de santé (CTS).

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Ce décret proroge le mandat des membres des Conseils territoriaux de santé (CTS) en cours au 30 septembre 2021 et qui expirent en 2021 ou 2022, jusqu’à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022.

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