DROITS DES USAGERS : appel à candidatures pour la désignation des représentants des Associations agréées d’usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé

Au JO du 8 octobre 2021 a été publié l’arrêté du 22 septembre 2021 relatif à l’appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations agréées nationales d’usagers du système de santé.

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1. Présentation

Cet appel à candidatures vise à pourvoir les sièges du 2ème collège de la Conférence nationale de santé (CNS) défini par l’article D. 1411-37 du Code de la santé publique (CSP). Ce collège comprend 17 membres représentants des Associations d’usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des Associations de protection de l’environnement.

Sur la liste des Associations agréées sont inscrits des acteurs importants du secteur social et médico-social dont :

  • des Associations à la fois représentatives des gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et militantes pour les droits des personnes, comme par exemple APF FRANCE HANDICAP, l’UNAPEI, la FAAF, l’UNAF, SESAME AUTISME, AUTISME FRANCE, la FEDERATION APAJH, ATD QUART MONDE, les PETITS FRERES DES PAUVRES, l’ASSOCIATION VALENTIN-HAÜY ;
  • des Associations exclusivement dédiées à) La défense des droits des personnes, comme par exemple ADVOCACY FRANCE, UFC-QUE CHOISIR, l’UNADV, AMI-HANDICAP, FRANCE ALZHEIMER.

L’annexe de l’arrêté précise :

  • les engagements réciproques des représentants des usagers du système de santé et des pouvoirs publics :
    • pour les représentants des usagers ;
      • participer activement aux travaux de la Conférence,
      • exercer leur mandat à titre gratuit,
    • pour les pouvoirs public :
      • assurer la parité entre hommes et femmes dans la représentation des usagers,
      • informer les représentants des usagers sur leurs droits,
      • indemniser les frais de transport et de séjour,
  • les modalités de dépôt des candidature,
  • le processus de sélection des représentants :
    • la commission d’examen des candidatures,
    • les critères d’examen,
  • la forme de la désignation après sélection.

2. Commentaire

Il est d’abord important de souligner que les Associations agréées de représentation des usagers du système de santé concernent directement le secteur social et médico-social, même si l’essentiel de ces Associations inscrivent leur action plutôt dans le secteur sanitaire.

Il faut également rappeler qu’à la différence du secteur sanitaire, ces Associations n’interviennent pas dans les instances représentatives des usagers en ESSMS ; ainsi les conseils de la vie sociale (CVS) ne comprennent-ils pas de droit des représentants issus de ces Associations, alors que tel est le cas dans les commissions des usagers en hôpital ou clinique. Pour autant, il est tout à fait possible qu’une personne accueillie ou accompagnée soit soutenue, dans ses démarches en direction de l’établissement ou du service, par un adhérent ou un représentant d’une telle Association.

Enfin, il est utile de signaler à l’occasion de la publication de cet arrêté qu’une question de fond se pose à repos du paysage actuel de la représentation des intérêts des personnes accueillies ou accompagnées, notamment dans le champ du handicap : celle du cumul d’activités de gestion d’ESSMS et de militantisme. En effet, comme certains observateurs ont pu le relever (v° par exemple : O. Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées : les usagers dans l’action sociale et médico-sociale, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition, p. 330-331), dans une logique de jeu de contre-pouvoirs, la gestion d’ESSMS pourrait s’avérer incompatible avec l’exercice indépendant d’activités de plaidoyer et de défense – y compris juridique – des personnes vulnérables.