HANDICAP : la CNCDH demande la déconjugalisation de l’AAH

Oct 11, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 10 octobre a été publié l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 30 septembre 2021 sur la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH).

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Dans cet avis, la CNCDH critique le régime actuel de l’AAH, qui prend en compte les revenus du conjoint. En effet, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 établit un droit à la sécurité matérielle, ainsi que, pour des personnes dans l’incapacité de travailler, un droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. Le mode de calcul actuel de l’AAH ne garantit pas ces droits. La CNCDH considère également qu’il va à l’encontre des principes de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). Il ne respecte pas les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix et à disposer d’un niveau de vie adéquat. Ce mode de calcul entrave le droit à vivre en couple ou à fonder une famille. En particulier, il porte atteinte aux droits des femmes handicapées en les empêchant de s’extraire facilement des situations d’abus conjugaux. 

Plus précisément, la CNCDH adresse ensuite au régime actuel les critiques suivantes :

  • ce système inique est à repenser :
    • il ne respecte pas les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux des personnes handicapées ;
    • le mode de calcul de l’AAH résulte d’un empilement de textes doit être réformé ;
    • ce dispositif maintient les personnes dans la pauvreté ;
  • le système actuel renforce la dépendance et empêche d’en sortir :
    • son fonctionnement fait reposer une charge disproportionnée sur la solidarité familiale, au lieu de la solidarité nationale qui devrait primer ;
    • son mode de calcul pénalise particulièrement les femmes handicapées et les enfants.

La CNCDH considère qu’il est urgent de créer un véritable revenu de remplacement, sur la base des 4 recommandations suivantes :

1°) déconjugaliser l’AAH au plus vite, pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les droits à la dignité, à l’autonomie, à la liberté de faire ses propres choix, à la protection et à l’aide de l’Etat ;
2°) intégrer la réflexion sur le financement de la déconjugalisation de l’AAH – et éventuellement d’autres mesures concernant cette allocation afin qu’elle remplisse pleinement son objectif d’autonomie – à celles en cours sur les branches de la sécurité sociale ;
3°) relever le niveau de l’AAH, facteur essentiel d’émancipation et d’épanouissement pour les personnes handicapées ;
4°) ne plus considérer l’AAH comme un simple filet de sécurité mais comme un véritable revenu de remplacement non contributif assurant pleinement son objectif d’autonomie financière.

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