Le 25 octobre 2021 a été mise en ligne la circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191 du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l’habitat inclusif.
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Cette circulaire décrit les orientations stratégiques ainsi que les modalités de déploiement du dispositif de l’habitat inclusif, habitat défini comme devant permettre aux personnes âgées ainsi qu’aux personnes en situation de handicap de conserver l’environnement d’un “chez soi” tout en bénéficiant d’un accompagnement pérenne et de qualité. Elle fait suite aux modifications juridiques opérées depuis la loi ELAN pour promouvoir cette nouvelle forme d’inclusion sociale au carrefour des politiques de l’habitat et de l’action sociale, notamment l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et l’arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou des jeunes de moins de 30 ans.
S’agissant tout d’abord des orientations stratégiques, les ministères concernés (solidarités et santé, transition écologique et logement, cohésion territoriale et collectivités territoriales) retiennent deux priorités :
- le renforcement du financement du projet de vie sociale et partagée, par le déploiement de l’aide à la vie partagée (AVP) ;
- la sortie (annoncée) des logements-foyers du secteur social et médico-social et la modification du cadre juridique du logement familial.
En terme de modalités ensuite, la circulaire identifie plusieurs prérequis :
- une coordination étroite entre l’État, les départements, les villes et les métropoles ;
- l’inscription des projets d’habitat inclusif dans les dynamiques territoriales des communes et intercommunalité ;
- l’évolution de l’offre de logement social intégrant les logements-foyers – après leur sortie du secteur social et médico-social – et les logements familiaux après transformation de leur statut.
Un premier exemple d’intégration de la politique de l’habitat inclusif dans la politique de la ville et donner avec le plan « Petites villes de demain ».
Enfin, la circulaire fixe les grands principes de la gouvernance publique du chantier de l’habitat inclusif.
Quelques 6 annexes accompagnent le texte :
- une fiche sur la gouvernance publique nationale de la stratégie de déploiement de l’habitat inclusif ;
- une fiche sur la gouvernance territoriale ;
- la description du processus de développement de l’habitat inclusif dans le parc locatif social ;
- l’état des lieux de l’avancement du chantier de l’habitat inclusif à partir des données collectées par les agences régionales de santé (ARS) ;
- La présentation du dispositif « Bien vieillir dans les petites villes de demain » ;
- l’inventaire des ressources documentaires et administratives disponibles.
Parmi ces annexes, l’annexe 3 retiendra particulièrement à l’attention des opérateurs du secteur social et médico-social. En effet, elle décrit toutes les possibilités de constitution de l’habitat inclusif dans le parc locatif social, selon les publics, la situation du bâti et les choix retenus par le bailleur social et le porteur de projet. Le tableau suivant récapitule ces divers cas de figure :
