HANDICAP : revalorisation au 1er janvier 2022 des plafonds des éléments 2 à 5 de la PCH

Oct 29, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 29 octobre 2021 a été publié l’arrêté du 11 août 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH).

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A compter du 1er janvier 2022, les plafonds et durées d’attribution des éléments 2 à 5 de la PCH sont augmentés :

  • aides techniques (élément 2) : le plafond est porté de 3 960 € à 13 200 € et la durée de 3 à 10 ans ;
  • aménagement du logement et du véhicule (élément 3) : le plafond est porté de 5 000 € à 10 000 € et la durée de 5 à 10 ans ;
  • aides spécifiques ou exceptionnelles non prises en compte au titre des autres éléments de la PCH (élément 4) : le plafond est porté de 1 800 € à 6 000 € et la durée de 3 à 10 ans ;
  • aides animalières (élément 5) : le plafond est porté de 3 000 € à 6 000 € et la durée de 5 à 10 ans.

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