HANDICAP : simplification du régime de la PCH à compter du 1er janvier 2022

Oct 29, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 29 octobre 2021 a été publié le décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).

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Ce décret vient modifier, à compter du 1er janvier 2022, les article D. 245-29 et D. 245-33 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de :

  • permettre son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ;
  • limiter, en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l’élément 1 de la PCH (aides humaines) à 2 mois de prestation, puis reprendre le versement à un rythme mensuel.

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