ASSOCIATIONS : déplafonnement de la valeur des lots lors des lotos

Nov 5, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 5 novembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels.

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 Ce décret abroge l’article D. 322-3-1 du Code de la sécurité intérieure qui plafonnait à 150 € la valeur maximale des lots proposés au public à l’occasion des lotos organisés par les Associations.

Cette information intéressera notamment les Associations de la mouvance parentale, dont le financement des actions militantes par les fonds propres dépend de l’organisation d’activités à caractère caritatif. Le déplafonnement de la valeur maximale des lots des lotos pourra rendre ces manifestations plus attractives et donc génératrices de recettes plus importantes.

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