Au JO du 21 novembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux.
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Pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, ce décret vient compléter le Code de la santé publique (CSP) en définissant les modalités :
- de déclaration, par la structure d’exercice coordonné, le directeur de l’établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ;
- de transmission annuelle des 4 indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles.
Par ailleurs, il définit la procédure par laquelle le Comité national des coopérations interprofessionnelles (CNCI) peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé.
Ainsi le nouvel article D. 4011-4-2 du CSP vient-il préciser le dispositif qui avait déjà été présenté sur ce blog (voir ici).
