FONCTION PUBLIQUE : le statut général de la fonction publique est profondément réformé

Déc 6, 2021Droit public

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Au JO du 5 décembre 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP). Ce code constitue le nouveau statut général des fonctionnaires.

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Le nouveau statut général des fonctionnaires entrera en vigueur le 1er mars 2022, sauf pour les dispositions particulières contenues dans les articles 6, 7 et 8 de l’ordonnance.

Il concerne également les agents contractuels :

  • des administrations de l’Etat ;
  • des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
  • des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • des établissements de santé ;
  • des établissements publics locaux accueillant des personnes âgées à l’exclusion de ceux rattachés au centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Paris ;
  • les établissements publics locaux relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
  • les établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’Etat et ses établissements publics, prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ;
  • les établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile, à l’exclusion de ceux rattachés au CCAS de la ville de Paris.

Il s’agit là d’une réforme intégrale du droit de la fonction publique qui concerne :

  • les droits, obligations et protection des agents publics ;
  • l’exercice du droit syndical et le dialogue social ;
  • le recrutement ;
  • Les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines ;
  • La carrière et le parcours professionnel ;
  • Le temps de travail et les congés ;
  • la rémunération et l’action sociale ;
  • La prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail.

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