ESSMS : la DGCS publie des fiches-repère sur le répit des aidants

Déc 15, 2021Droit des associations et des ESMS

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Temps de lecture : 3 minutes

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des solidarités et de la santé a mis en ligne 17 fiches-repère pour les aidants, sur le thème du besoin de répit. Ces fiches sont utiles aux professionnels des ESSMS car elles décrivent notamment leurs interactions avec les aidants en quête de répit.

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Ces fiches, élaborées avec la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les agences régionales de santé (ARS) et diverses associations du secteur, concernent :

  • les dispositifs d’information à destination des proches aidants,
  • les plateformes d’accompagnement et de répit,
  • la sensibilisation et la formation,
  • les aides financières à destination des aidants et des aidés,
  • la suppléance à domicile,
  • le relayage et le temps libéré,
  • le forfait temps libre,
  • le répit parental,
  • la garde itinérante et les soins à domicile la nuit,
  • l’accueil de nuit,
  • l’accueil familial,
  • l’accueil de jour,
  • l’hébergement temporaire,
  • les maisons de répit et les équipes mobiles de répit,
  • les haltes-répit,
  • les lieux et réseaux de partage et d’expression entre pairs,
  • les ateliers artistiques pour les jeunes aidants,
  • les séjours de vacances répit,
  • la téléassistance à domicile,
  • les foyers restaurants.

En introduction, il est précisé que la vocation de ces fiches est notamment de constituer “un outil à destination des ARS leur permettant d’organiser, de développer et de structurer l’offre sur leur territoire, en lien avec les Conseils départementaux, en identifiant les leviers et solutions existantes et en évaluant les besoins”. C’est pourquoi les organismes gestionnaires intéressés au développement de leurs activités en matière de répit auront tout intérêt à étudier cette documentation avec soin.

Mais indépendamment même de tout projet de participation à la recomposition de l’offre, ces documents sont essentiels pour les professionnels des équipes pluridisciplinaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans leur exercice quotidien. En effet, ces fiches présentent l’intérêt de faciliter leur travail d’information des personnes accueillies ou accompagnées et de leurs aidants. Sur ce point :

  • il faut d’abord rappeler que l’action sociale et médico-sociale – à la différence fondamentale des activités sanitaires – requiert des interventions pluridisciplinaire sur la totalité de l’environnement de la personne accueillie ou accompagnée, ce qui inclut naturellement les aidants ;
  • il faut ensuite souligner que les professionnels ont une obligation juridique spécifique d’information des personnes, en application des articles 2 (droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté), 3 (droit à l’information), 4 (principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation des personnes), 6 (droit au respect des liens familiaux), 8 (droit à l’autonomie) et 9 (principe de prévention et de soutien) de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ;

de sorte que, par la conjugaison de ces prescriptions, les professionnels des ESSMS sont investis d’une véritable obligation de favoriser l’exercice du “droit au recours” – au sens le plus large que le travail social peut donc à cette expression – non seulement des personnes accueillies ou accompagné mais aussi de leurs proches.

Cette mission s’ajoute à celle qui leur incombe également en matière d’information des personnes sur leurs droits (article 3, alinéa 1er de la Charte), étant ici précisé qu’il ne s’agit pas seulement pour eux de mobiliser les “outils de la loi n° 2002-2” mais aussi d’assurer une véritable fonction de renseignement juridique quel que soit le sujet.

En définitive, ces devoirs professionnels correspondent – de manière tout à fait classique – à l’obligation d’information et au devoir de conseil du maître de l’ouvrage (la personne accueillie ou accompagnée) par le locateur d’ouvrage ou prestataire de service (l’organisme gestionnaire), puisqu’il est acquis que le contrat de séjour en droit privé constitue bien un contrat de louage d’ouvrage (contrat d’entreprise, également appelé en pratique contrat de prestation de services).

Si la mobilisation des équipes concernant l’exercice effectif de ce “droit au recours” repose donc essentiellement sur des considérations techniques – notamment en matière de construction de parcours, de coopération, de coordination et d’ingénierie sociale – en revanche le bon exercice de la fonction d’information sur les droits requiert nécessairement que les ESSMS bénéficient du soutien permanent de professionnels du droit capables de les renseigner, au gré des demandes des personnes et quelle que soit la matière juridique considérée.

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