BUDGET : modification des groupes fonctionnels des EPSMS personnalisés

Déc 28, 2021Droit public, Tarification

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Au JO du 28 décembre 2021 a été publié l’arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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Cet arrêté arrêté modifie la composition des groupes fonctionnels des budgets des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) dotés de la personnalité juridique.

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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