EPSMS : modification des instructions budgétaires et comptables

Déc 28, 2021Droit public, Tarification

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Au JO du 28 décembre 2021 ont été publiés plusieurs arrêtés modifiant les instructions budgétaires et comptables qui concernent les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS).

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Sont ainsi modifiées les instructions budgétaires et comptables :

  • M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
  • M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
  • M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.

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