ESSMS PH : un nouveau cahier des charges pour l’expérimentation du forfait soins

Déc 30, 2021Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au JO du 29 décembre 2021 a été publié l’arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap et prévoyant un appel à candidatures.

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Un arrêté du 16 avril 2021 avait institué une expérimentation nationale de forfait santé en établissement ou service social et médico-social (ESSMS) du champ du handicap, en recourant à un nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins par l’assurance maladie. Cette expérimentation était engagée sur le fondement de l’article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (C. Sécu. Soc.), il s’agissait donc d’une “expérimentation article 51”, en référence à l’article 51 de la LFSS 2018 qui avait créé l’article susvisé du C. Sécu. Soc.

A cet arrêté du 16 avril 2021 était joint un cahier des charges de l’expérimentation. Mais ce document de référence a fait l’objet d’une actualisation par arrêté du 22 novembre 2021. L’arrêté du 23 décembre 2021 édicte donc la troisième version du cahier des charges.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) souhaite retenir une trentaine d’ESSMS en vue d’expérimenter le forfaits soins en établissement pendant 18 mois. Les candidatures seront reçues jusqu’en février 2022 ; elles sont à adresser par voie électronique à : dgcs-sec-sd5@social.gouv.fr

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