La loi du 02 janvier 2002 avait été mise en avant par le législateur comme une garantie nouvelle des droits des usagers dans les ESMS.
20 ans après, qu’en est-il de cette réglementation que les professionnels du secteur se sont appropriés ?
CHRS : les établissements privés participent-ils au service public ?
Par un jugement du 27 août 2024, le Tribunal administratif de Toulon a jugé en référé que l'expulsion d'un bénéficiaire d'un centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) se justifie par la nécessité de maintenir bon fonctionnement du service public...
