Au JO du 18 janvier 2022 a été publié l’arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
.
Cet arrêté confère l’agrément ministériel requis par l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aux recommandations patronales et conventions collectives suivantes, émises par des syndicats employeurs nationaux dans le cadre de la revalorisation des rémunérations issues des “mesures Laforcade” :
- AXESS (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale) : recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d’une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade) ;
- convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) : recommandation patronale du 19 décembre 2021 relative au versement d’une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade).
- NEXEM (convention collective du 15 mars 1966 + Accords CHRS + CCN 79 médecins spécialistes qualifiés) : accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux ;
- convention collective de la Croix-Rouge Française : accord du 29 novembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux.
