Au JO du 27 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.
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Le décret du 17 décembre 2002 avait institué l’obligation d’afficher, dans les restaurants, l’origine des viandes bovines :
- “origine : (nom du pays)”, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
- “né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) “, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Pour mémoire, ces mentions doivent être portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
A compter du 1er mars 2022 et jusqu’au 29 février 2024, le nouveau décret étend cette obligation aux viandes porcines, ovines et de volailles.
Rappelons que le non respect de ces prescriptions d’affichage est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros).
Ces informations intéresseront les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) qui exercent des activités de restauration.
