Au JO du 11 février 2022 a été publié le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022).
.
Ce texte, qui vient modifier un décret du 19 septembre 2020, crée un nouveau complément de traitement indiciaire (CTI) au profit des :
- agents publics non médicaux titulaires et contractuels,
- ouvriers d’Etat,
- militaires,
des trois fonctions publiques d’Etat et des armées qui exercent dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) rattachés à :
- un établissement public de santé (EPS),
- un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
- un groupement de coopération sociale et médico-sociale 5GCSMS),
- un groupement d’intérêt public (GIP) à vocation sanitaire.
Il prévoit également le versement de ce CTI à certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un EPS ou à un EHPAD. Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant l’une des professions suivantes :
- aide-soignant,
- infirmier,
- cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation,
- masseur-kinésithérapeute,
- pédicure-podologue,
- orthophoniste,
- orthoptiste,
- ergothérapeute,
- audioprothésiste,
- psychomotricien,
- sage-femme,
- auxiliaire de puériculture,
- diététicien,
- aide médico-psychologique (AMP),
- auxiliaire de vie sociale (AVS),
- accompagnant éducatif et social (AES),
qui exercent leurs fonctions au sein des :
- services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes handicapés et/ou pour personnes âgées ;
- ESSMS du champ du handicap, y compris les ESSMS expérimentaux financés par l’assurance maladie ;
- ESSMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD) ;
- ESSMS assurant une prise en charge de jour sans hébergement, notamment les services ambulatoires ;
- résidences autonomie percevant un forfait soins.
Pour mémoire, ce CTI – attribué à la suite des promesses gouvernementales du Ségur de la santé – est de 24 points d’indice majorés (soit 112,46 € avec une valeur du point à 4,6860 €). A compter du 1er mars 2021, il sera augmenté de 25 points d’indice majorés supplémentaires, soit au total 49 points (229,61 €).
