DEMANDEURS D’ASILE : fixation du montant de la participation financière aux frais d’hébergement

Fév 17, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 13 février 2022 a été publié l’arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile.

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Cet arrêt, qui abroge l’arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l’article R. 744-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoit que la participation financière des demandeurs d’asile à leur hébergement dans une structure d’accueil dédiée est acquittée mensuellement.

Cette participation financière est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée. Sont prises en compte les ressources de la personne elle-même mais aussi celles de son partenaire (conjoint, partenaire d’un PACS, concubin) et des membres de sa famille s’ils sont hébergés dans le même lieu d’hébergement. La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l’entrée dans le lieu d’hébergement puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.

En revanche, ne sont pas prises en compte :

  • l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ;
  • les aides sociales facultatives.

Le barème de participation financière est le suivant :


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