Au JO du 16 mars 2022 a été publié le décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
.
Cette aide, de 8 euros par appareil reconditionné, est destinée aux personnes de droit privé qui exercent une activité économique et qui sont résidentes fiscales en France, à condition de répondre à toutes les exigences suivantes :
- activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques ;
- début d’activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques avant le 1er janvier 2022 ;
- à jour des obligations à l’égard de l’administration fiscale ainsi que des obligations de déclarations et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
- non déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
- assujettissement aux impôts lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association ;
réalisé en 2021 les premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées ; - à jour des obligations spécifiques à l’activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés.
Le bénéfice de l’aide doit être demandé via un téléservice dédié relevant de l’Agence de services et de paiement (ASP), en produisant :
- une déclaration des aides de minimis ;
- une attestation de vigilance de l’URSSAF pour l’année 2021 ;
- une attestation de régularité fiscale pour l’année 2021 ;
- une pièce d’identité du déclarant ;
- une attestation d’un expert-comptable certifiant le nombre d’équipements reconditionnés vendus mensuellement sur la période déclarée en ligne.
