CRISE SANITAIRE : revalorisation des aides exceptionnelles versées pour le financement des prestations dérogatoires des ESSMS PH et PA

Mar 28, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 26 mars 2022 a été publié l’arrêté du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de CoViD-19.

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Cet arrêté procède à une revalorisation très significative du montant des aides exceptionnelle versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des champs des personnes handicapées et des personnes âgées relevant de l’objectif général de dépenses (OGD) de l’assurance maladie géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) :

ARRETEESSMS PHESSMS PATOTAL
29 décembre 2021548 501,951 514 032,622 062 534,57
21 mars 2022729 026,622 259 822,512 988 849,13
VARIATION32,91%49,26%44,91%

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