Le 1er avril 2022 a été mise en ligne la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
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1. Présentation
Cette circulaire vise à tirer les conséquences de l’augmentation de certains postes de dépenses, liée notamment à l’augmentation du gaz et du pétrole, dans l’exécution des engagements de la commande publique (marché public, concessions). Mais subsidiairement, elle évoque aussi la question de l’exécution des contrats de droit privé.
1.1. Contrats de la commande publique
Se référant au Code de la commande publique ainsi qu’à la jurisprudence du Conseil d’État, le premier ministre prescrit :
- la révision des prix, lorsque l’augmentation des coûts atteint les 50 % du prix global ;
- l’application de la théorie de l’imprévision ouvrant droit à indemnité extracontractuelle, lorsque l’équilibre financier des contrats est bouleversé ;
- l’insertion de clauses de révision des prix dans les contrats futurs.
1.2. Contrats de droit privé
La circulaire rappelle aussi que les prix des contrats de droit privé peuvent être révisés au visa de l’article 1195 du Code civil, soit amiablement, soit par décision du juge.
2. Commentaire
Cette circulaire présente un intérêt particulier pour l’ensemble des organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) car elle donne des indications sur la manière dont l’augmentation de certains prix doit être prise en compte ; sans doute y a-t-il des conséquences pratiques à en tirer en matière budgétaire, que ce soit dans le cadre de la procédure réglementaire comme dans celui des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). En effet, la flambée actuelle de certains prix rend la tarification du groupe I de l’exercice 2022 manifestement insuffisante, ce que justifie – selon les cas – soit la présentation de demandes budgétaires modificatives, soit une renégociation des clauses financières des CPOM.
Par ailleurs, les organismes gestionnaires ont intérêt à opérer une revue de leurs contrats, aussi bien lorsqu’ils sont clients que lorsqu’ils sont vendeurs ou prestataires (comme c’est le cas des établissements et services d’aide par le travail ou ESAT), afin d’ évaluer les effets de l’augmentation des prix et, le cas échéant, de faire évoluer leurs engagements financiers.
Enfin, à l’heure où de nombreux établissements et services du champ du handicap sont engagés dans l’expérimentation des nomenclatures des besoins et des prestations de SERAFIN-PH, il importe de prendre en considération les surcoûts pour avoir une vision réaliste des besoins de financement (prestations indirectes).
