Les faits
Une résidente demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du président du conseil départemental en ce qu’il fixe à la hausse les tarifs de la résidence autonomie applicables pour l’année 2026.
La requérante soutient que l’urgence est caractérisée dès lors que, du fait de l’augmentation des tarifs de la résidence autonomie, les résidents subiront un préjudice financier important, sans dispositifs d’aides financières, pouvant conduire à l’incapacité de paiement et donc au départ de l’établissement.
La décision
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