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ARS : définition de leurs indicateurs de performance dans leur CPOM avec l’Etat

Au BO Santé n° 7 du 15 mars 2022 (p. 37) a été publiée l’instruction n° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/54 du 7 janvier 2022 modifiant pour 2022 l’instruction n° SG/POLE SANTE-ARS/2019/201 du 16 septembre 2019 relative aux modalités de suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés entre le ministère et les agences régionales de santé (ARS) pour la période 2019-2023.

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Ce texte, qui vient amender l’instruction n° SG/POLE SANTE-ARS/2019/201 du 16 septembre 2019 relative aux modalités de suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés entre le ministère et les ARS pour la période 2019-2023, actualise la liste des indicateurs qui seront pris en compte dans le contrat conclu par chaque agence avec l’Etat :

Sur ces 26 indicateurs, seuls 7 concernent de près ou de loin le secteur social et médico-social :

  • 1.c.1 : taux de vaccination antigrippale des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
  • 3.a : taux d’installation des dispositifs favorisant l’accès aux soins des personnes en situation de précarité (ACT, LHSS, LAM) ;
  • 4.c : taux d’EHPAD ayant accès à la téléconsultation ;
  • 4.f : part de l’offre médico-sociale des services proposant un accompagnement en milieu ordinaire ;
  • 4.h.1 : nombre de résidents accueillis sur des places d’hébergement temporaire en EHPAD avec une durée de séjour inférieure à 3 mois ;
  • 5.b : pourcentage d’événements indésirables graves (EIG) liés aux systèmes d’information ;
  • 8.c : taux de désignation de représentants des usagers dans les CDU et équivalent dans les conseils de la vie sociale des ESMS.

Au regard des thématiques stratégiques actuelles qui concernent la recomposition du secteur (ex. : virage inclusif, autodétermination, réforme de la tarification, inclusion scolaire), il est surprenant que ces indicateurs ne s’y intéressent pas particulièrement.

Par ailleurs, 3 de ces indicateurs ne concernent que les EHPAD.

Au-delà, On remarquera au passage qu’aucun indicateur n’est consacré à des actions d’amélioration en matière :

  • de maltraitance ;
  • de diminution du turn-over et du départ du personnel d’ESSMS ;
  • de déploiement du projet « ESMS numérique » ;
  • de réhabilitation et de renouvellement du parc bâti des ESSMS ;
  • consommation du fonds d’intervention régional (FIR).

Enfin, comme l’avaient souligné les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires des corps de contrôle lors de leur audition devant la représentation nationale à la suite du « scandale Orpéa », aucun indicateur n’est prévu pour rendre compte des activités de contrôle administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

En définitive, un contraste saisissant apparaît entre le niveau de précision – sinon de pointillisme – qui caractérise l’action des agences en direction des ESSMS et le caractère pour le moins rudimentaire – sinon lâche – du pilotage de l’action des ARS par l’État.

Et – cerise sur le gâteau, quitte à ne pas s’intéresser au secteur social et médico-social – on ne peut que s’étonner de l’absence d’indicateurs sur des actions d’amélioration du taux de maillage territorial par les médecins …

Vous avez dit pilotage ?