Au JO du 8 avril 2021 a été publié le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Ce décret proroge le dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022 par les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière affectés dans :
- les établissements d’hospitalisation publics et syndicats interhospitaliers ;
- les hospices publics ;
- les maisons de retraite publiques, à l’exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris ;
- les établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée.
Le dispositif initial d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires avait été institué par le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021.
