ETAT : modification du statut des préfets

Avr 8, 2022Droit public

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Au JO du 7 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

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Ce décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l’Etat et de la mise en extinction des corps des préfets et des sous-préfets. Il fixe le cadre réglementaire applicable à ces emplois en matière de nomination, de classement des emplois et de modalité de gestion sur ces emplois. Le décret prévoit dans le même temps des dispositions et sujétions spécifiques liées à l’exercice des fonctions de préfet et de sous-préfet.

Deux précisions méritent d’être formulées :

  • d’une part, durée maximale d’exercice continu des fonctions de préfet est désormais de 9 ans, quel que soit le nombre d’emplois occupés pendant cette période ;
  • d’autre part, l’accès à la fonction est strictement encadré puisqu’au moins 2/3 des emplois de préfet doivent être occupés par des personnes justifiant de plus de 5 années de services dans plusieurs postes territoriaux d’encadrement supérieur au sein :
    • des services déconcentrés de l’Etat,
    • de la fonction publique territoriale,
    • de la fonction publique hospitalière ;
    • d’établissements publics relevant de l’une ces trois fonctions publiques,

dont au moins 3 années en qualité de sous-préfet.

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