Le 19 avril 2022 a été mise en ligne l’instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
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En premier lieu, cette instruction sa tâche à la généralisation du déploiement des Commissions départementales lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, en application de l’article L. 121-9, I du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il en précise la composition, les modalités d’installation et la formation de leurs membres.
De plus, le texte rappelle le principe du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (PSP). Pour mémoire, le PSP est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, en fonction de l’évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une Association agréée conformément aux prévisions des articles R. 121-12-1 et suivants du CASF.
Enfin – et c’est sans doute le plus important compte tenu de la longueur des développements consacrés au sujet – l’instruction détaille les modalités sous lesquelles les personnes étrangères en situation de prostitution peuvent bénéficier d’un titre de séjour. Pour mémoire, l’article L. 425-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que ces personnes :
- lorsqu’elles déposent plainte contre une personne pour des faits constitutifs traite des êtres humains ou de proxénétisme ou encore témoignent dans une procédure pénale pour ces mêmes infractions ;
- et sous réserve d’avoir rompu tout lien avec l’auteur de l’infraction ;
doivent bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” d’une durée d’un an et renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale. Ce régime spécifique prévaut sur le droit commun, y compris à une éventuelle décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), dès l’instant que l’étranger concerné est effectivement engagé dans un PSP. Sur ce point, l’instruction vise l’harmonisation des pratiques d’instruction des dossiers dans les services des étrangers des préfectures.
