Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d’une protection temporaire.
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Ce décret crée, au profit des bénéficiaires de la protection temporaire, la possibilité de bénéficier d’une formation linguistique en français mise en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Concrètement, le décret insère dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) l’article R. 581-4-1 qui étend, à ces nouveaux bénéficiaires, l’accès à la formation linguistique prévue par l’article L. 413-3, 2° du même code.
Un arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration précisera les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
