ETRANGERS : notification des DRL 2022 des CPH

Mai 4, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 29 avril 2022 a été publié l’arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH) pour 2022.

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Pour l’exercice 2022, le montant total des DRL s’élève à 93 428 316 euros.

Par rapport à l’exercice 2021, ce montant correspond à un taux d’évolution de + 14,4 %.

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