SOCIAL : actualisation de la liste des titres de séjour exigibles pour une demande de logement social

Mai 4, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 28 avril 2022 a été publié l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

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Cet arrêté modifie la liste des titres de séjour exigibles des candidats à un logement social et aux bénéficiaires de la loi DALO, pour tirer toutes conséquences utiles de la protection temporaire instituée par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées d’Ukraine.

L’article 2 de l’arrêté fixe ainsi la liste actualisée des titres de séjour concernés.

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