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TRAVAIL PROTEGE : consignes pour la mise en oeuvre du FATESAT

Le 20 mai 2022 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT).

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Cette circulaire définit le cahier des charges de l’appel à projets (AAP) que doivent lancer les agences régionales de santé (ARS) en direction des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour cofinancer par le FATESAT, à hauteur de 50 % maximum, des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs handicapés. Les agences sélectionneront les ESAT au vu des conditions d’éligibilité et de la grille d’analyse qui figurent en annexe à la circulaire.

1. Objet

Faisant référence à la la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le texte indique que la vocation du FATESAT est de favoriser l’adaptation des activités et outils de production des ESAT pour qu’ils puissent faire monter en compétences les travailleurs handicapés. Les investissements cofinancés doivent leur permettre d’accéder à de nouveaux marchés et, ainsi, de développer l’employabilité des travailleurs dans la mesure où les activités professionnelles exercées en ESAT correspondront davantage aux compétences recherchés par les acteurs économiques du territoire. En revanche, En revanche, le FATESAT n’a pas vocation à contribuer à la consolidation d’un modèle économique et commercial en difficulté ou peu propice à des évolutions professionnelles vers le marché du travail pour certains travailleurs. Juridiquement, le soutien apporté par le FATESAT interviendra en application de l’article R. 344-13 du CASF qui permet, à titre exceptionnel et pour une durée limitée dans le temps, le financement, sur le budget principal d’action sociale (BPAS), de dépenses relevant normalement du budget annexe des activités de production et de commercialisation (BAAPC).

2. Opérations éligibles

Le FATESAT, abondé de 15 millions d’euros en 2022 par le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », sert à financer des projets d’investissement et des services de conseil dans l’un des cas de figure suivants :

  • diversification et développement d’une nouvelle activité : acquisition de nouveaux équipements (dont logiciels), construction et installation de nouvelles lignes de production (à l’exclusion des coûts immobiliers et de mise aux normes des installations) ;
  • développement d’une activité existante : acquisition de nouveaux équipements (dont logiciels), construction et l’installation de nouvelles lignes de production (à l’exclusion des coûts immobiliers et de mise aux normes des installations) ;
  • adaptation d’une activité existante : adaptation de l’équipement existant ou acquisition d’équipements pour tenir compte des évolutions technologiques en présence d’un équipement dépassé ;
  • prestations de conseil et d’ingénierie externes pout une mission d’accompagnement à la détermination d’une nouvelle stratégie de production ou au développement d’une activité nouvelle ou existante.

Le projet doit être nouveau et ne doit pas encore avoir débuté.

3. Coût du projet et montant de l’aide

Le projet doit coûter au moins 10 000 € hors taxes (HT).

L’aide du FATESAT, d’un montant maximal égal à 50 % de ce coût, est plafonnée à :

  • développement d’une nouvelle activité ou au développement d’une activité existante : 150 000 euros ;
  • adaptation d’une activité existante : 75 000 euros ;
  • recours à des prestations externes de conseil et d’ingénierie : 20 000 euros.

4. Expression de la demande d’aide

Le dossier de demande, dont le modèle figure en annexe 1 à la circulaire, comprend les informations suivantes :

  • nom et taille de l’ESAT ;
  • activités principales de production de biens et/ou de services ;
  • description du projet ;
  • calendrier du projet ;
  • localisation du projet ;
  • lien avec les besoins de compétence en tensions sur le bassin d’emploi ;
  • valeur ajoutée au regard du développement des compétences des travailleurs accompagnés et de leur employabilité ;
  • plan de financement du projet précisant emplois et ressources publiques et privées, dont le montant de l’aide sollicitée.

5. Instruction de la demande

Le dossier est à transmettre à l’ARS du lieu de conventionnement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

L’ARS transmet à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) les parties 1 (identité de l’établissement) et 4 (éléments relatifs à la cohérence du projet avec les besoins du bassin d’emploi) du dossier et recueillir leur appréciation sur la cohérence du projet visé avec les filières d’activités du territoire et les besoins en terme d’emplois et de compétences locales.

Elle sélectionne ensuite les ESAT retenus au regard des critères d’éligibilité et de la grille d’analyse du projet figurant en annexe 2 de la circulaire, compte tenu des crédits qui lui ont été délégués. Elle informe les lauréats au plus tard le 23 septembre 2022.

Le bénéfice de l’aide est subordonné à la signature d’une convention par l’ARS et l’organisme gestionnaire de l’ESAT retenu.

Les projets non retenus pourront être présentés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au Comité national du FATESAT de fin septembre 2022. Les crédits correspondant aux projets ainsi retenus seront délégués à l’ARS lors de la 3ème circulaire budgétaire FIR de fin d’année 2022.