TRAVAIL PROTEGE : l’Etat détaille le plan de transformation des ESAT

Mai 23, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Le 17 mai 2022 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

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Cette circulaire vient présenter aux agences régionales de santé (ARS) l’ensemble des mesures du plan de transformation des ESAT, de manière à ce qu’elles puissent en animer la mise en œuvre et en assurer le suivi dans les territoires.

Elaboré en 2021, suite au rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) d’octobre 2019 sur les ESAT, ce plan a conduit à l’adoption de l’article 136 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (“loi 3DS”), cf. le point 9 de ce post. Un projet de décret d’application est actuellement examiné pour avis par la Section sociale du Conseil d’Etat. Le plan faisant l’objet d’une mise en œuvre progressive, la circulaire identifie – parmi la trentaine de mesures adoptées en juillet 2021 – celles qui nécessitent des travaux d’expertise supplémentaires pendant l’année en cours et au-delà si nécessaire, pour compléter le cadre juridique et financier des ESAT et mieux contribuer à l’inclusion professionnelle des travailleurs handicapés.

D’un point de vue stratégique, il s’agit ici pour le gouvernement de réaffirmer son soutien au modèle des ESAT, acteurs médico-sociaux dont il reconnaît le rôle, tout en impulsant une nouvelle dynamique en :

  • confortant la mission d’accompagnement des personnes dans une trajectoire professionnelle à l’intérieur de l’ESAT mais aussi pour ceux dont c’est le projet, de l’ESAT vers le milieu ordinaire adapté ou classique ;
  • créant de nouveaux droits pour les travailleurs d’ESAT.

Concrètement, le plan de transformation des ESAT poursuit trois objectifs opérationnels :

  • renforcer les droits et le pouvoir d’agir des travailleurs en ESAT ;
  • favoriser une dynamique de parcours pour les travailleurs, à l’intérieur de l’ESAT, mais aussi de l’ESAT vers le milieu ordinaire pour ceux dont c’est le projet ;
  • accompagner le développement de l’activité des ESAT pour favoriser la montée en compétence et l’employabilité des travailleurs.

Un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) est constitué pour contribuer au financement des coûts liés à certains projets :

  • diversification et développement d’une nouvelle activité, en procédant à des investissements productifs ;
  • développement d’une activité existante nécessitant de nouvelles acquisitions de machines et outils ;
  • adaptation de l’outil de production pour tenir compte des évolutions technologiques ;
  • recours à des prestations de conseil et d’ingénierie, visant l’accompagnement à la détermination d’une nouvelle stratégie de production ou l’accompagnement au développement d’une activité nouvelle ou existante, permettant aux travailleurs une amélioration de leur savoir-faire ou de leur employabilité.

Une instruction complémentaire précisera le contenu du cahier des charges de l’appel à projets (AAP) qui sera lancé auprès du secteur du travail protégé pour accompagner les investissements.

D’un point de vue juridique, la circulaire présente celles des mesures du plan qui peuvent d’ores et déjà être mises en oeuvre en l’état actuel du droit. La législation et la règlementation actuelles permettent d’ores et déjà de réaliser les 5 catégories d’actions suivantes :

(*) site gouvernemental actuelle en version beta

La mise en oeuvre du plan de transformation des ESAT s’accompagne de modalités renouvelées de compte rendu à l’agence régionale de santé (ARS). En effet, la circulaire définit, en son annexe 3, le modèle de rapport annuel d’activité prévu par l’article R. 243-8 du CASF :

A toutes fins utiles, la circulaire précise que ce tableau constitue “un support permettant le dialogue entre les ESAT et les ARS et ne peut donner lieu à une décision d’ordre budgétaire à la baisse au motif d’une non atteinte des objectifs poursuivis par le plan de transformation”.

Enfin, la circulaire annonce la poursuite des travaux de déploiement du plan de transformation des ESAT avec :

  • d’une part, l’édiction prochaine du dispositions du décret en Conseil d’Etat modifiant le CASF et le Code du travail et précisant les dispositions de l’article 136 de la “loi 3DS” ;
  • d’autre part, par des travaux d’expertise et des discussions complémentaires avec les acteurs du secteur, qui porteront notamment sur :
    • la conception d’une grille type des indicateurs qualité pour évaluer l’accompagnement du parcours des personnes en tenant compte des travaux de SERAFIN-PH ;
    • la modification des règles de calcul de la dotation globale du BPAS, pour tenir compte de la file active dans le cadre des travaux de SERAFIN-PH ;
    • l’adjonction, à la procédure d’instruction du dossier de demande CDAPH, d’une évaluation de la capacité de travail ;
    • la modification des processus de mise en situation professionnelle (MISPE/PMSMP) voire la création d’un cadre unique de périodes d’immersion en milieu ordinaire, adapté ou renforcé ;
    • la participation de l’Etat au déploiement de conseillers en parcours d’insertion vers le milieu ordinaire, via un appel à manifestation d’intérêt (AMI) permettant le cofinancement de conseillers mutualisés sur plusieurs ESAT ;
    • la définition d’un régime de cumul des ressources d’activité (rémunération garantie et salaire du temps partiel) avec l’AAH, pour inciter financièrement les travailleurs handicapés à exercer une double activité ;
    • le maintien de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) durant la période d’orientation en ESAT et ce, quels que soient les milieux dans lesquels le travailleur handicapé évolue et la quotité de travail réalisée ;
    • la création d’un simulateur de ressources, pour permettre à la personne de mesurer et anticiper l’impact d’un changement de situation professionnelle et de statut ;
    • le renforcement de l’attractivité des métiers en ESATpar le développement de nouveaux modules dans la formation initiale et continue, la définition d’un répertoire national/référentiel des métiers en ESAT et la création d’un titre professionnel de conseiller insertion (job coach).

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